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Indemnité légale de licenciement

Me Bertholet

dimanche 15 octobre 2023

Droit du Travail

Ordonnance MACRON : Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement.

Désormais, l’indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté interrompus au service du même employeur, au lieu d’un an auparavant.

Aussi, un salarié qui, à la date d’envoi de la lettre de licenciement, a au moins 8 mois d’ancienneté à droit à une indemnité de licenciement.

De plus, le décret du 25 septembre 2017 revalorise le montant de cette indemnité de licenciement.

L’indemnité légale de licenciement est de :

  • un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté auparavant.
  • un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
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