Droit du Travail

La procédure de licenciement doit respecter des étapes indispensables :

1) Vous serez convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou par un courrier remis en main propre, contre signature d’une décharge. Le document indique obligatoirement l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu.

Par ailleurs, il est expliqué dans ce courrier que vous pouvez vous faire assister :

• soit par un membre du personnel de l'entreprise dès lors que votre entreprise dispose de représentants du personnel,
• soit par un membre du personnel de l'entreprise ou un conseiller du salarié dès lors que votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel. L’adresse où vous pouvez obtenir la liste des conseillers est indexée au courrier.

De plus, la personne qui vous assiste pourra établir une attestation retraçant le déroulement de l’entretien et les propos des deux parties. L’entretien préalable.
Si l’employeur estime que le licenciement est fondé, il vous enverra une lettre de licenciement.

2) La deuxième phase est l’entretien préalable
Il doit se dérouler au moins 5 jours ouvrables après la remise de la lettre. L’employeur doit exposer les motifs du licenciement et recueillir les explications du salarié. Il est recommandé de ne pas se rendre seul à cet entretien. En effet, l’assistance d’une personne extérieure vous aidera à prendre du recul. De plus, si vous êtes assisté par un conseiller, il pourra vous établir une attestation retraçant le déroulement de l’entretien et les propos des deux parties. L’entretien préalable est avant tout une tentative de conciliation, pendant laquelle chacun doit pouvoir s’exprimer librement. Il peut aboutir à des sanctions mais aussi à une rupture conventionnelle.

3) Si l’employeur estime que le licenciement est fondé, il se doit alors d’envoyer une lettre de licenciement
Ce courrier ne peut être expédié moins de 2 jours ouvrables, après la date de l’entretien préalable.
Ce courrier énonce le ou les motifs du licenciement et la durée du préavis à effectuer

Vous êtes salarié et vous souhaitez mettre un terme à votre contrat de travail. Plusieurs possibilités d’offrent à vous :

1) La démission
Cet acte entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail. Toutefois, vous ne pourrez prétendre, sauf exceptions, aux allocations chômage.

2) Une rupture conventionnelle
Dans cette hypothèse, il est indispensable que votre employeur soit lui aussi d’accord pour rompre votre contrat de travail. Si tel est le cas, une convention soumise à une homologation administrative est établie. Elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et aux allocations chômage.

3) La prise d’acte
Si vous reprochez à votre employeur des manquements suffisamment graves à ses obligations, il convient de prendre acte de la rupture de votre contrat. Celle-ci entraîne la rupture immédiate de votre contrat, sans obligation d’exécuter un préavis. Il faudra ensuite que vous saisissiez le Conseil des Prud’hommes qui déterminera le bien-fondé de la rupture. Deux solutions :

• Si le CPH juge la rupture justifiée, vous percevrez une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Si le CPH juge la rupture injustifiée, vous ne percevrez aucune indemnité de rupture.

4) La résiliation judicaire
Une demande de résiliation judiciaire peut aussi être établie. A la différence de la prise d’acte de la rupture, cet acte n’entraîne pas la rupture du contrat : le contrat de travail se poursuit pendant toute la procédure. Il faudra ensuite que vous saisissiez le Conseil des Prud’hommes qui déterminera le bien-fondé de la rupture. Deux solutions :

• Si le CPH constate que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves et entravent la poursuite du contrat de travail, il prononce la rupture et constate un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Si les charges retenues à l’encontre de l’employeur sont insuffisantes, la relation contractuelle continue.

Le Conseil des Prud’hommes (CPH)
Il traite les litiges individuels entre employeurs et salariés.
Il est composé de juges non professionnels, de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs.

La chambre sociale de la cour d’appel
Un recours contre les décisions du CPH est possible devant la Cour d’Appel.
Le dossier est alors traité par des magistrats professionnels.

Le pôle social du Tribunal judicaire
Remplaçant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale, le pôle social juge, en première instance, les litiges du contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et les usagers).

Cette juridiction traite aussi des dossiers d’indemnisation de salariés en cas de faute inexcusable de l’employeur ensuite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.