Droit de la Famille

Dans les trois cas de divorces contentieux, la procédure est identique et comporte trois étapes.

Etape 1 : l'assignation en divorce et l’audience sur les mesures provisoires

Si vous êtes à l’origine de la procédure de divorce, votre avocat rédige une assignation qui sera envoyée par un commissaire de justice au défendeur.

Une première audience aura lieu devant le Juge aux affaires familiales, l'audience concernant les mesures provisoires.

Au cours de cette audience, le juge tente de concilier les époux sur le principe du divorce et surtout sur ses conséquences juridiques.

Il peut, à cette occasion, proposer une médiation judiciaire.

Si aucune conciliation n’est possible à l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance qui consigne les mesures provisoires nécessaires à l’organisation de la vie de chacun, le temps de la procédure (jouissance du logement conjugal, devoir de secours, résidence des enfants, pension alimentaire...)

Etape 2 : le jugement de divorce

Le juge prononce le divorce et règle ses conséquences : modalité de garde des enfants, pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Etape 3 : le partage du patrimoine

Dernière phase d’un divorce, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens, qui a lieu à la fin de la procédure, en présence d’un notaire.

Ce contentieux concerne essentiellement les différends dans les couples non mariés, liés par un PACS ou vivant en union libre.

Une demande peut alors être introduite auprès du Juge aux affaires familiales, afin de fixer un cadre lors d’une séparation, notamment au sujet des enfants. Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive), le droit de visite et d’hébergement, la résidence alternée, la pension alimentaire … sont autant de points sur lesquels le juge aux affaires familiales se prononcera.

Par ailleurs, postérieurement à un divorce ou à une séparation, la pension alimentaire peut être révisée à la demande du créancier ou du débiteur. Cette révision intervient en cas de changement significatif dans la situation d’une des parties, des besoins de l’enfant ou du mode de garde.